Amendement n° CL151 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « de 20 000 mètres carrés ».

L'exposé des motifs

Ne pas préciser la superficie des établissements et centres commerciaux concernés, c’est laisser la possibilité de fermer à une partie de la population des lieux indispensables à la consommation de produits du quotidien. Le 18 juillet 2021, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, a apporté des précisions : "Nous proposons que seuls les plus grands centres commerciaux d'une superficie supérieure à … (extrait)