Amendement n° CL160 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la prolongation du régime transitoire de sortie jusqu'au 31 décembre 2021. Ce régime transitoire dit de "sortie" initialement prévu par une loi de juillet 2020 a été remis en place par la loi 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021. Il s'agit-là d'une réelle zone grise … (extrait)