Amendement n° CL161 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 14.

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe parlementaire de La France Insoumise s’oppose à la prolongation du régime transitoire de sortie jusqu'au 31 décembre 2021. Ce régime transitoire dit de "sortie" était prévu par la du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et jusqu'au 30 septembre 2021. Il s'agit-là d'une réelle zone grise entre le droit commun et l'état d'urgence, qui confère… (extrait)