Amendement n° CL172 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 21.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons aux sanctions encourues par les citoyen.e.s qui n’auraient pas de « passe sanitaire ». Il serait dorénavant possible de sanctionner à hauteur de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende un individu qui se serait assis en terrasse sans son passe sanitaire. Alors qu’il est aujourd’hui possible de réaliser ces activités de loisirs en toute liberté, le g… (extrait)