Rejeté.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Le fait d’utiliser ou détenir un document mentionné au premier alinéa du présent B sans avoir réellement effectué de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, sans avoir été réellement vacciné ou sans s’être réellement rétabli à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Le fait d’établir ou de délivrer un document mentionné au premie… (extrait)
Cet amendement vise à créer une infraction spéciale de faux et usage de faux en matière de passe sanitaire.En effet, si le fait d’établir, de délivrer, de détenir ou d’utiliser un passe-sanitaire alors que l’on n’a pas réellement effectué de test ou de vaccination permettant sa délivrance constitue déjà un faux et usage de faux, il est nécessaire de rappeler combien cette pratique est dangereuse p… (extrait)