Amendement n° CL205 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Le présent article fait peser la responsabilité du contrôle du passe sanitaire et des pièces d'identité sur les exploitants des lieux et établissements, les responsables d’évènements et les exploitants de service de transport concernés par l’application de ces restrictions d’accès. Outre l’absence de concertation et de préparation avec ces acteurs en amont de la mise en œuvre de telles missions no… (extrait)