Amendement n° CL215 de M. Jean-François Eliaou à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots : « de longue distance ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « national », insérer les mots : « à partir de 100 kilomètres ».