Amendement n° CL220 de Mme Lamia El Aaraje à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot « covid-19 » insérer les mots : « soit d’un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit d'élargir la liste des documents valant "pass sanitaire" au certificat médical justifiant d'une contre-indication à la vaccination. L'alinéa 28, par son renvoi à décret, ne précise pas quelle forme prend le certificat médical justifiant d'une contre-indication à la vaccination. Or, il est essentiel qu'il se présente sous la même forme que … (extrait)