Amendement n° CL221 de Mme Lamia El Aaraje à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , au-delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que des seuils soient fixés concernant l'application du pass sanitaire aux activités de loisir, en concertation avec les acteurs locaux. Comme dans les premières dispositions de la loi du 31 mai 2021 concernant le pass sanitaire, aucune jauge minimale n'est fixée dans ce pjl concernant les établissements ou activités concernés. Si d… (extrait)