Amendement n° CL228 de Mme Lamia El Aaraje à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante : « Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux mineurs de moins de douze ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer dans la loi l’impossibilité d’exiger un Pass sanitaire pour les enfants de moins de 12 ans. A défaut de disposition expresse contraire, le Pass sanitaire a vocation à s’appliquer à tous les mineurs. Si le Gouvernement n’entend pas poursuivre cet objectif, il lui incombe alors de le préciser de manière claire, soit en ne soumettant pas… (extrait)