Amendement n° CL236 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la nouvelle disposition qui prévoit le contrôle du respect du placement et du maintient en isolement par le passage d’agent au lieu d’hébergement de la personne concernée pour s’assurer de sa présence. Nous estimons ces mesures contraires à la Constitution. Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitra… (extrait)