Amendement n° CL238 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3 après le mot : « administration », insérer les mots : « d’une première dose ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des soignants en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal. Ainsi, sous contrôle des doses requises, la personne ne pourra être suspendue.