Amendement n° CL239 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou présente le justification de l’administration d’une première dose ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des soignants en prévoyant qu'elle prend fin dès lors l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal. Ainsi, sous contrôle a posteriori des doses requises par la personne concernée, sa suspension s'arrête.