Amendement n° CL263 de M. Gaël Le Bohec à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25 remplacer les mots : « ou de les réutiliser à d’autres fins » ; par les mots : « , de les réutiliser à d’autres fins ou de les divulguer ».

L'exposé des motifs

La divulgation d’informations médicales doit également être sanctionnée. Tel est l’objectif du présent amendement.