Amendement n° CL267 de M. Gaël Le Bohec à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. » II. - Compléter cet article par les mots : « L’employeur assure l’accès de ses salariés ou de ses agents aux examens de dépistage virologique lorsque, par la présentation d’un certificat médical, ils justifient d’une contre-indication à la vaccination. »

L'exposé des motifs

En l’absence de rendez-vous de vaccination, les employeurs peuvent avoir besoin que leur salarié ou leur agent se fasse dépister. Il semble donc normal que ce type d’examens médicaux bénéficient des mêmes facilités que pour la vaccination contre la covid-19. Par ailleurs, lorsqu’un salarié ou un agent ne peut pas avoir accès à la vaccination en raison de contre-indications médicales, il semble nor… (extrait)