Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ». II. - En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de cinquième classe. Si les violations prévues à l’alinéa précédent sont constatées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de 3 750 euros d’amende… (extrait)
Si la sanction initiale prévue par le présent projet de loi (45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement !!!) a été jugée disproportionnée par le CE et a été modifiée par le texte issu du Conseil des ministres une amende de 5e classe, soit 1500 euros d'amende dès la première fois semble excessive. Cet amendement du Groupe LR prévoit donc une contravention de 135 euros d’amende, contravention d… (extrait)