Amendement n° CL280 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après le mot : « mineur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « . Les personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ne sont pas soumises aux obligations prévues au 1° et 2° du A. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous écartons l’obligation de détenir un passe sanitaire pour les personnes qui ont une contre-indication médicale à la vaccination, puisque cette extention du Passe est une manière déguisée de rendre la vaccination obligatoire. En effet, l’alinéa 28 du projet de loi qui nous est soumis prévoit « Un décret détermine les dérogations ou aménagements aux dispositions des 1° et 2° … (extrait)