Amendement n° CL303 de Mme Lamia El Aaraje à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Un tel document peut avoir été délivré par une autorité étrangère. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste et apparenté vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs réalisés à l'étranger. De nombreuses personnes se retrouvent en difficulté du fait de la non reconnaissance de leurs documents délivrés par une autorité étrangère et contraints, par conséquent, faute de pass sanitaire, à procéder à des dépistages réguliers ou à une nouvelle vaccinatio… (extrait)