Amendement n° CL304 de Mme Lamia El Aaraje à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où la politique de vaccination menée permet d’assurer à tous un accès effectif à la vaccination, sans fractures territoriales ou sociales susceptible d’engendrées des ruptures d’égalités. »

L'exposé des motifs

Aux vues des restrictions de libertés impliquées par cet article et afin de ne pas créer d’inégalités entre les français, cet article est conditionné au fait que l’État assure un accès effectif à la vaccination pour tous. Les études sont nombreuses à démontrer que le taux de vaccination augmente avec le niveau de vie et d’études, confirmant les fractures connues de longues dates. Il est donc essen… (extrait)