Amendement n° CL305 de Mme Lamia El Aaraje à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où les examens de dépistage virologique sont accessibles pour toutes et tous. »

L'exposé des motifs

Aux vues des restrictions de libertés impliquées par cet article et afin de ne pas créer d’inégalités entre les français, cet article est conditionné au fait que l’État assure un accès effectif aux tests pour toutes et tous, ce qui implique le maintien de la gratuité des tests et examens de dépistage. L’annonce de la fin de la gratuité des tests en parallèle de l’obligation d’un pass sanitaire est… (extrait)