Amendement n° CL310 de M. Pacôme Rupin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

III. - Supprimer les alinéas 4 à 30. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

L’article premier du présent projet de loi vise à étendre le pass sanitaire et à conditionner l’accès à de nombreux lieux, établissements ou événements à la présentation de la preuve de l’état de santé des personnes. Cet ensemble de mesures constituerait un précédent problématique. D’abord, il contrevient à l’esprit de la loi du 31 mai 2021 et à l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 : en effet, … (extrait)