Rejeté.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le précédent alinéa n’est pas applicable aux responsables et exploitants des lieux et établissements visés aux b et f du 2° du A. Le contrôle de la détention par les personnes souhaitant accéder à ces lieux et établissements du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamina… (extrait)
Si le pass sanitaire était étendu à l’ensemble des services de transport, lieux, établissements et évènements visés par le présent projet de loi, cet amendement viserait, à tout le moins, à ne pas faire peser la vérification du pass sanitaire sur les responsables et exploitants des lieux de la vie quotidienne que sont les restaurants, bars, cafés et les centres commerciaux. En effet, imposer la vé… (extrait)