Amendement n° CL329 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’obligation pour les clients de présenter un pass sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de 150 personnes. »

L'exposé des motifs

Il est anormal que l’obligation de présentation d’un « pass sanitaire » soit étendue à tous les lieux de loisirs et de culture uniquement à partir du moment où ils rassemblent plus de 50 personnes, et qu’elle s’applique sans distinction à l’ensemble des cafés et des restaurants. Une jauge cohérente doit être fixée. Les personnes étant statiques dans les restaurants et ne se mêlant pas les unes aux… (extrait)