Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa pour l’accès à d’autres lieux, établissements, services ou événements que ceux mentionnés au 2° du A. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente… (extrait)
Les sanctions pénales prévues par ce projet de loi doivent être réalistes et proportionnées. Punir d’un an de prison et de 45000 euros d’amende le fait d’exiger un passe sanitaire pour accéder à un lieu pour lequel la loi ne prévoit pas cette obligation paraît excessif : de bonne foi, l’organisateur d’une manifestation peut se tromper sur le seuil ou la nature de son activité. Le présent amendemen… (extrait)