Retiré.
Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont… (extrait)
Le projet de loi renforce les circonstances dans lesquelles l’obligation vaccinale devient obligatoire. Ces outils de pass-vaccinal et de vaccination sont devenus aujourd’hui incontournables au maintien de certaines activités. Les articles 1, 7 et 8 prévoient une procédure spécifique qui permet de suspendre d’abord temporairement et ensuite définitivement le contrat de travail du salarié manquant … (extrait)