Amendement n° CL355 de M. Guillaume Larrivé à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Les sanctions prévues doivent être réalistes : contravention de cinquième classe i.e. amende forfaitaire de 1 500 euros ; s'il y a plus de trois verbalisations dans le mois, amende de 9 000 euros. Il ne paraît en revanche ni réaliste ni proportionné de prévoir une peine d'un an d'emprisonnement.