Amendement n° CL358 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 5, sauf contre-indication médicale reconnue : 1° Les membres du Gouvernement ; 2° Les membres de l’Assemblée nationale ; 3° Les membres du Sénat ; 4° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l'obligation vaccinale aux ministres et secrétaire d’Etat, aux députés et sénateurs et, aux membres des cabinets ministériels. et aux personnels des deux assemblées. Ce projet de loi traduit la nécessité d’une meilleure protection des Français face à la COVID-19 au début d’une quatrième vague épidémique. La vaccination en est un aspect clef, celle-ci réduisant netteme… (extrait)