Amendement n° CL379 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces données ne peuvent être uniquement conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de cette mission. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser, sur une recommandation du Conseil d’État, que les données auxquelles les services préfectoraux ont accès ne pourront être conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de leur mission de contrôle, en application du iv) de l’article 5 du RGPD.