Amendement n° CL391 de Mme Cécile Rilhac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « deux » Par : « trois »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter de la souplesse. En effet, perdre son travail n’est jamais anodin. Refuser de se faire vacciner peut-être un motif de licenciement. Néanmoins, tous les moyens doivent avoir été proposés afin d’éviter d’en arriver à une telle situation. Ainsi, la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu’à l’issu de trois mois de non-… (extrait)