Amendement n° CL398 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité accordée par l'article 4 aux agents des services préfectoraux d’avoir accès aux données à caractère personnel relatives au statut virologique ou sérologique de la personne à l'égard du covid-19 ainsi qu'à des éléments probants de diagnostic clinique et d'imagerie médicale.