Amendement n° CL401 de Mme Cécile Rilhac à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 de ce projet de loi indique que les mesures contraignant les personnes testées positives à la Covid-19 et contraints à l’isolement sont placées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Ainsi, il ne semble pas nécessaire que le préfet puisse également disposer de ce droit de contrôle.