Amendement n° CL411 de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : " Ces mesures ne s'appliquent pas aux personnes qui justifient d'une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination."

L'exposé des motifs

Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les sanctions énoncées dans le présent alinéa.