Amendement n° CL414 de M. Olivier Becht à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’article 1er de ce projet de loi prévoit l’extension du passe sanitaire aux centres commerciaux et aux grands magasins. Cette disposition n'apparait pas applicable opérationnelement d'une part, et d'autre part a été considérée comme disproportionnée par le Conseil d'Etat. En effet dans son avis rendu le 19 juillet 2021, ce dernier a souligné le fait que « cette difficulté est susceptible de conce… (extrait)