Amendement n° CL432 de M. Olivier Becht à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. A l’alinéa 5 : - supprimer les mots : « entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’ » - supprimer les mots : « et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire » II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Elles peuvent demander au représentant de l’État d’aménager cet isolement en raison de leurs contraintes familiales ou personnelles dont elles justifient »

L'exposé des motifs

Le groupe Agir ensemble salue la mise en place de l’obligation d’isolement des personnes testées positive au virus de la covid19. Cette disposition était prévue par l’article 3 de la proposition de loi déposée par notre groupe le 1er décembre 2020, nous y sommes donc évidemment très favorables. Néanmoins, autoriser une plage horaire de deux heures durant laquelle ces personnes pourraient sortir de… (extrait)