Amendement n° CL443 de M. Julien Aubert à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « 23 heures », les mots : « 21 heures ».

L'exposé des motifs

Dans son avis sur l’avant-projet de loi le Conseil d’État a recommandé s’agissant du contrôle des mesures d’isolement :« de préciser expressément dans le projet de loi que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne ». En cohérence avec cette recommandation, il convient donc d’avancer l’heure à partir de laquelle ces contrôles ne sont plus possibles de 23 heures à 21 heures. Tel est l’… (extrait)