Amendement n° CL447 de M. Sacha Houlié à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « F bis. - Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées au 1° et 2° du A, seul le consentement de la personne mineure âgée de 12 ans et plus est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. Dans ce dernier cas, la personne mineure se fait accompagner de la personne majeure de son choix. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter l'accès au dépistage et à la vaccination aux personnes mineures de 12 ans et plus. Il s'agit d'autoriser ces actes de dépistage ou d'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 sans le recueil préalable du consentement des titulaires de l'autorité parentale. Il prévoit, toutefois, que la personne mineure soit accompagnée de la personne adulte de son choix dans c… (extrait)