Amendement n° CL451 de M. Jean François Mbaye à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le décret susceptible de suspendre pour tout ou partie de la population l’obligation vaccinale introduite par le projet de loi est pris en Conseil d’État. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit en effet que le pouvoir exécutif peut revenir par voie réglementaire sur une obligation vaccinale consacrée par le législateur. Dans la mesure où cette évol… (extrait)