Amendement n° CL459 de M. Thomas Mesnier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. , Le fait de faire obstacle à la réalisation des contrôles prévus au IV de l’article 6 et au III de l’article 7 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit une sanction pour les professionnels qui s’opposeraient à la réalisation des contrôles menés par leur employeur ou l'agence régionale de santé compétente pour vérifier qu'ils respectent bien l'obligation de vaccination prévue à l'article 5 ou qu'ils ne contreviennent pas à l'interdiction d'exercer prévue à l'article 7. La sanction prévue par le présent amendement est … (extrait)