Amendement n° CL463 de M. Aurélien Taché à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les activités de restauration du contrôle du Pass Sanitaire élargi. Les restaurateurs, serveurs et cafetiers n'ont pas à se voir imposer des mesures de contrôle d'une clientèle qui ne leur a que trop manquée et qui sont de nature à gravement perturber leur activité commerciale déjà mise à mal par les différents confinements et couvre-feu. Aussi, les sanctions prévues … (extrait)