Amendement n° CL472 de M. Richard Ramos à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Les zones de ces établissements dédiées aux entrepôts et au stockage ne sont pas comprises dans le calcul du seuil prévu par décret. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à éviter d’inclure, dans le calcul de la surface dont le seuil est défini par décret et qui entraînera l’application du « pass sanitaire », la surface dédiée au seul stockage. Cela permettra notamment d’éviter les distorsions de concurrence entre acteurs économiques, selon l’aménagement du magasin ou du centre commercial concerné.