Amendement n° CL475 de M. Thomas Mesnier à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « IV. , La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé. Ces commissions peuvent également demander toute information pertinente quant à la mise en œuvre de cette obligation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement, en l’occurrence des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, quant à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale.