Amendement n° CL477 de M. Ludovic Mendes à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 9, après les mots : « de débit de boisson » Insérer les mots : « ayant une capacité d'accueil supérieure à 50 personnes »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ne pas rendre obligatoire la présentation d'un pass sanitaire pour accéder à un restaurant ou un débit de boisson dont la capacité d'accueil est inférieure à 50 personnes. En effet, le brassage de population est beaucoup moins important dans un lieu pouvant accueillir au maximum 50 personnes.