Amendement n° CL482 de M. Ludovic Mendes à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 23 .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 23 de l'article 5 qui oblige les professionnels employés par un particulier employeur à se faire vacciner. En effet, En France les particuliers employeurs sont, dans certains cas, des personnes en situation de handicap qui n'ont pas la possibilité, technique ou informatique, ou la capacité, de par leur handicap, de vérifier le pass sanitaire de leur employé… (extrait)