Amendement n° CL486 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros ».

L'exposé des motifs

Afin de faire respecter les mesures mises en place et inciter les établissements à effectuer les contrôles nécessaires, l’importance et la graduations des peines est nécessaire.