Amendement n° CL493 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 23, substituer aux mots : « Les personnes nommément désignées et les services autorisés », par les mots : « Les forces de l’ordre autorisées ».

L'exposé des motifs

Le contrôle d’identité est une prérogative de la police et de la gendarmerie. C’est une prérogative extrêmement encadrée. Avec ce projet de loi, les cafetiers, les restaurateurs et autres professionnels se transforment en assesseurs de la police ou de la gendarmerie. Un grand nombre de ces professionnels s’indignent d’ailleurs contre une telle mesure estimant que cela n’est pas leur travail. Il re… (extrait)