Amendement n° CL497 de Mme Jacqueline Dubois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, avant les mots : « peut être un motif spécifique », insérer le mot : « ne ».

L'exposé des motifs

Le texte prévoit qu’en cas de non présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’employeur peut licencier son salarié. Jugée excessive, le présent amendement vise à ne pas inscrire dans… (extrait)