Amendement n° CL505 de Mme Aina Kuric à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

En écho au message du président de la République, nous faisons le choix de la confiance et comptons sur la mobilisation de nos concitoyens. La période actuelle impose que des mesures exceptionnelles soient prises, mais cela ne doit pas se faire au détriment de nos valeurs, et surtout en respectant le principe de proportionnalité en pesant les avantages et les inconvénients de la mesure. Si aujourd… (extrait)