Adopté.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « f) Les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret. Par exception, dès lors qu’aucun autre établissement commercial permettant l'acquisition de biens de première nécessité alimentaires ou médicaux n’est accessible à proximité, le représentant de l’État dans le département est habilité à en autoriser l’accès sans que soit subordonnée la présentation d'un justificatif tel que mentionné au présent 2° . »
Le présent amendement vise à autoriser l’accès à certains centres commerciaux comportant des points de ventes de biens de première nécessité, notamment alimentaires et médicaux, sans présentation d’un passe sanitaire. Conformément à l’avis du Conseil d’État en date du 19 juillet 2021, alinéa 17, pour ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes au regard des enjeux sanita… (extrait)