Tombé.
Compléter le neuvième alinéa par les mots suivants : « pouvant admettre plus de 15 personnes. »
Le présent amendement vise à exempter de présentation du passe sanitaire les établissements de restauration et débits de boisson dont la capacité d’accueil est inférieure à 15 personnes. En effet, au regard des données épidémiologiques et des avis scientifiques, il paraît excessif de demander un contrôle du passe sanitaire dans ces petits établissements recevant du public alors qu’au vue du fai… (extrait)