Amendement n° CL511 de M. Xavier Breton sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

« Un rapport, suivi d’un débat, est remis au Parlement sur l’évolution de la situation sanitaire par le Gouvernement le 1er octobre puis de mois en mois. »

L'exposé des motifs

Du fait des nouvelles conditions imposées à l’article premier, il convient de prévoir tous les mois un rapport sur l’évolution de la situation sanitaire.